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Avocat / Loi / Législation

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

Lorsqu’un individu a besoin d’un avocat pour le défendre et le représenter, il ne dispose pas toujours des moyens financiers qui lui permettent de s’en payer un. Heureusement en France, il existe ce que l’on appelle l’aide juridictionnelle qui donne l’opportunité à chacun d’être égal devant la loi car c’est un principe fondamental de la démocratie. À qui s’adresse l’aide juridictionnelle ? Comment en bénéficier ?

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle permet à tout citoyen ne disposant pas de moyens financiers, de peu d’épargne ou de peu de biens immobiliers, de se faire aider par l’État pour le financement des frais de justice. Cette aide est sujette à demande auprès d’un bureau d’aide juridictionnelle et n’est attribuée qu’en fonction de certains critères. Les frais peuvent être financés partiellement, en totalité ou pas du tout suivant le dossier.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Les conditions sont au nombre de trois :

  • La personne qui en fait la demande ne doit pas être titulaire d’une assurance protection juridique couvrant tous les frais judiciaires
  • Le citoyen doit être français ou européen et avoir son lieu d’habitation en France
  • Les revenus et les valeurs foncières ne doivent pas dépasser un certain montant

Pour quels actes de justice faire appel à l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle peut être octroyée pour les affaires juridiques pénales, administratives et civiles. Elle peut donc être demandée pour un cas de divorce, pour un contentieux avec l’administration en cas de désaccord pour un retrait de points au permis de conduire ou pour un délit jugé au tribunal correctionnel. Les actes de justice sont nombreux et variés et ne se limitent pas qu’aux exemples que nous venons de citer.

Comment obtenir et payer un avocat avec l’aide juridictionnelle ?

Vous pouvez avoir recours à un avocat en le contactant directement lorsque vous en connaissez un. Si les frais sont pris en charge dans leur totalité vous n’aurez rien à lui payer mais si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle partielle, l’avocat vous demandera de régler une partie des honoraires qui lui sont dus en fonction d’une convention qu’il vous fera signer et indiquant les montants de ses prestations. Un avocat est libre de fixer ses propres tarifs et il est libre de refuser de vous représenter en n’acceptant pas de bénéficier de l’aide juridictionnelle, sauf si le bâtonnier le désigne pour assurer votre représentation.

Comment bénéficier de conseils gratuits ?

Si vous résidez dans le département du Rhône, il est possible de trouver un avocat gratuit à Lyon, soit en contactant les permanences juridiques, soit en allant dans sa mairie ou encore au tribunal d’instance ou de grande instance ou auprès de différents organismes en lien avec les conseils juridiques. Vous pourrez bénéficier sur place d’une aide juridique gratuite de la part d’un avocat-conseil gratuit qui vous fera bénéficier de son expertise en fonction de votre problème. Cependant, il ne sera pas à même de vous représenter et vous devrez pour cela avoir recours à l’aide juridictionnelle pour ne pas en payer un si vous y avez droit.

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