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Avocat / Loi / Législation

Quels sont les obligations et les objectifs du Décret BACS ?

Le domaine du bâtiment résidentiel et tertiaire occupe presque la moitié de la consommation finale énergétique en France. Cette problématique suscite de nombreuses interrogations chez les dirigeants nationaux qui font d’ores et déjà d’une priorité, l’amélioration du rendement énergétique des bâtiments. Le but est de limiter l’empreinte environnementale de ce secteur. À cet égard, la mise en place des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments pourrait s’avérer utile. Ces systèmes sont aujourd’hui imposés par le décret BACS. Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet !

Décret BACS : l’obligation de réduire sa consommation énergétique

Le décret BACS participe à l’optimisation des performances globales des bâtiments. Selon ce dernier, tous les acteurs du secteur tertiaire disposant d’un local supérieur ou égal à 1 000 m² doivent limiter leurs consommations en énergie. Au même titre que les aides pour les entreprises, ce décret peut permettre de réaliser d’importantes économies. Son apparition date de juillet 2020 et il s’applique déjà aux concernés, depuis le 21 juillet 2021.

Décret BACS : le désir d’équiper tous les bâtiments tertiaires d’un système GTB

La hausse des prix de l’énergie est une situation bien déstabilisante pour les communautés. Bien qu’il soit judicieux de comparater les fournisseurs d’énergie afin d’économiser, il convient de souligner l’impact que pourrait avoir certains systèmes d’automatisation sur les bâtiments. En effet, l’objectif du décret BACS est de permettre aux bâtiments tertiaires de disposer d’un système de Gestion Technique (GTB), avant le 1er Janvier 2025. Ce système d’automatisation et de contrôle des bâtiments sera en mesure de garantir une myriade de fonctionnalités différentes pour une consommation énergétique plus économe.

Qui sont les assujettis au décret BACS ?

Selon la législation, sont concernés par le décret BACS, tous les bâtiments ayant un système de chauffage ou de climatisation avec une puissance nominale supérieure à 290 kW, qu’importe leur nature. Les équipements les plus impliqués sont : le chauffage, le refroidissement et la ventilation, l’éclairage intégré, la production d’eau chaude sanitaire, l’automatisation et le contrôle des bâtiments.

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